Divorces amiables et contentieux

La décision de divorcer entraîne des conséquences personnelles, familiales, financières et patrimoniales qui doivent être anticipées. Le choix de la procédure dépend du niveau d’accord entre les époux, mais également de leur situation, de leurs enfants et de leur patrimoine.

J’accompagne mes clients afin de définir la procédure la plus adaptée, de négocier lorsque cela est possible et de défendre leurs intérêts devant le juge aux affaires familiales lorsqu’un désaccord subsiste.

Inscrite au Barreau de Nice, j’interviens principalement devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Quelle est la différence entre un divorce amiable et un divorce contentieux ?

Le divorce par consentement mutuel est envisageable lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.

Ils doivent notamment s’accorder sur :

1. la résidence des enfants ;
2. le droit de visite et d’hébergement ;
3. la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
4. le sort du logement familial ;
5. la répartition des biens et des dettes ;
6. l’éventuelle prestation compensatoire ;
7. l’usage du nom marital ;
8. la prise en charge des frais de la procédure.

Lorsque l’un de ces points demeure contesté ou qu’un époux refuse de divorcer, une procédure de divorce judiciaire doit être engagée devant le Juge aux affaires familiales.

Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?

Dans la majorité des situations, le divorce par consentement mutuel est réalisé sans audience devant un juge.

Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Un même avocat ne peut pas représenter les deux époux.

Les avocats rédigent ensemble une convention précisant l’ensemble des conséquences du divorce. Le projet est ensuite adressé personnellement à chacun des époux. Il ne peut être signé qu’après l’expiration du délai légal de réflexion de quinze jours.

Après la signature par les époux et leurs avocats, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt donne force exécutoire à la convention et permet au divorce de produire ses effets.

Une procédure judiciaire reste toutefois nécessaire dans certaines situations, notamment lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge.

Quels points doivent être réglés dans la convention de divorce ?

La convention doit organiser précisément les conséquences de la séparation afin de prévenir de futurs désaccords.

Elle prévoit notamment :

1. les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
2. la résidence habituelle ou alternée des enfants ;
3. le calendrier du droit de visite et d’hébergement ;
4. l’organisation des vacances scolaires et des jours fériés ;
5. le montant et les modalités de la contribution pour les enfants ;
6. la répartition de certains frais exceptionnels ;
7. le sort du domicile conjugal ;
8. la liquidation du régime matrimonial ;
9. l’éventuelle prestation compensatoire ;
10. la conservation ou non du nom marital ;
11. la date d’effet du divorce entre les époux.

Lorsqu’un bien immobilier commun ou indivis doit être partagé dans le cadre du divorce, l’intervention d’un notaire est nécessaire pour établir l’acte correspondant.

Quels sont les différents divorces judiciaires ?

Lorsqu’un divorce amiable n’est pas possible, plusieurs fondements peuvent être envisagés.

Le divorce accepté

Les époux sont d’accord pour divorcer, mais restent en désaccord sur tout ou partie de ses conséquences. Ils acceptent définitivement le principe de la rupture du mariage et demandent au juge de trancher les questions qui demeurent contestées.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce peut être demandé lorsque les époux ont cessé de vivre ensemble pendant la durée prévue par la loi. Il permet à un époux d’obtenir le divorce malgré le refus de l’autre, sans avoir à démontrer une faute.

Le divorce pour faute

Ce divorce peut être sollicité lorsqu’un époux reproche à l’autre une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Le choix du fondement doit être discuté avec l’avocat. Une procédure pour faute peut être plus longue et plus conflictuelle sans nécessairement procurer un avantage financier. Elle ne doit donc pas être engagée uniquement pour obtenir une reconnaissance symbolique des responsabilités de chacun.

Comment se déroule un divorce judiciaire ?

La procédure est engagée par l’intermédiaire d’un avocat devant le juge aux affaires familiales. Chaque époux doit être représenté par son propre avocat.

Une première phase permet d’organiser la procédure et, lorsque cela est nécessaire, de fixer des mesures provisoires applicables pendant la durée du divorce.

Ces mesures peuvent notamment concerner :

1. l’attribution provisoire du logement familial ;
2. la résidence des enfants ;
3. le droit de visite et d’hébergement ;
4. la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
5. la prise en charge provisoire de certains crédits ou charges ;
6. la pension due à un époux au titre du devoir de secours ;
7. la désignation d’un professionnel pour examiner la situation patrimoniale.

Le dossier se poursuit ensuite par des échanges d’écritures et de pièces entre les avocats. Chacun présente les demandes et arguments de son client. Lorsque le dossier est prêt, le juge clôt les échanges et rend un jugement sur le divorce et ses conséquences.

Comment sont organisées les mesures concernant les enfants ?

Le divorce ne modifie pas, par lui-même, les règles relatives à l’autorité parentale. Les décisions sont prises en fonction de l’intérêt des enfants et de la situation concrète de chaque famille.

Il convient notamment de déterminer :

1. le lieu de résidence des enfants ;
2. les périodes passées avec chacun des parents ;
3. l’organisation des vacances et jours fériés ;
4. les modalités de communication avec l’autre parent ;
5. la contribution financière de chacun ;
6. la répartition des frais scolaires, médicaux et extrascolaires ;
7. les modalités de prise des décisions importantes.

Les parents peuvent présenter un accord au juge. En cas de désaccord, chacun expose ses demandes et les éléments qui lui paraissent conformes à l’intérêt des enfants.

Un enfant capable de discernement peut demander à être entendu. Il ne décide toutefois pas lui-même de sa résidence : sa parole constitue l’un des éléments pris en compte par le juge.

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant que possible, la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Son principe et son montant sont appréciés au regard de différents critères, notamment :

1. la durée du mariage ;
2. l’âge et l’état de santé des époux ;
3. leur situation professionnelle ;
4. leurs revenus et leurs patrimoines ;
5. leurs droits prévisibles à la retraite ;
6. les choix professionnels effectués pendant la vie commune ;
7. le temps consacré à l’éducation des enfants ;
8. les conséquences de ces choix sur la carrière de chacun.

Elle est, en principe, versée sous la forme d’un capital. Son montant n’est pas automatiquement déterminé par une formule unique : il doit être évalué à partir de la situation précise des époux.

Comment sont partagés les biens lors du divorce ?

Le partage dépend du régime matrimonial, de la nature des biens et des modalités de leur acquisition.

Il convient notamment d’identifier :

1. les biens propres à chaque époux ;
2. les biens communs ou indivis ;
3. les comptes bancaires et placements ;
4. les crédits en cours ;
5. les éventuelles créances entre époux ;
6. les récompenses dues à la communauté ou par celle-ci ;
7. les donations ou avantages matrimoniaux ;
8. les biens immobiliers à vendre ou à attribuer.

Dans un divorce amiable, la liquidation du régime matrimonial doit être organisée avant la signature de la convention. En présence d’un bien immobilier, un acte notarié est nécessaire.

Dans un divorce judiciaire, les époux peuvent parvenir à un accord pendant la procédure. À défaut, les opérations de liquidation et de partage peuvent nécessiter des démarches distinctes après le prononcé du divorce.

Quels documents préparer pour le premier rendez-vous ?

Il est utile de réunir :

1. le livret de famille ;
2. le contrat de mariage, s’il en existe un ;
3. les actes d’état civil disponibles ;
4. les derniers avis d’imposition ;
5. les justificatifs de revenus et de prestations sociales ;
6. les relevés des comptes et placements ;
7. les tableaux d’amortissement des crédits ;
8. les titres de propriété ;
9. les justificatifs des charges du foyer ;
10. les documents relatifs aux dépenses des enfants ;
11. les éventuelles décisions judiciaires déjà rendues ;
12. une estimation des biens immobiliers ;
13. les échanges utiles en cas de désaccord.

Il n’est pas nécessaire d’attendre de disposer de toutes les pièces pour consulter un avocat. Le premier rendez-vous permet précisément d’identifier les documents manquants et les démarches prioritaires.

Quel est le rôle de l’avocat pendant le divorce ?

L’intervention de l’avocat ne se limite pas à la rédaction des actes.

Mon rôle consiste notamment à :

1. analyser la situation familiale et patrimoniale ;
2. expliquer les différentes procédures envisageables ;
3. identifier les mesures urgentes ou provisoires à solliciter ;
4. négocier un accord lorsque cela est possible ;
5. rédiger la convention ou les écritures judiciaires ;
6. préparer les pièces nécessaires ;
7. représenter mon client devant le juge aux affaires familiales ;
8. coordonner les échanges avec l’avocat de l’autre époux et le notaire ;
9. expliquer la décision rendue et ses conséquences ;
10. examiner les voies de recours lorsque cela est nécessaire.

Questions fréquentes

Peut-on divorcer avec un seul avocat ?

Non. Chaque époux doit avoir son propre avocat, y compris dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge.

Mon conjoint peut-il m’empêcher de divorcer ?

Un époux peut refuser un divorce amiable ou contester les demandes présentées. Il ne peut cependant pas empêcher définitivement l’autre époux d’obtenir le divorce lorsque les conditions d’un divorce judiciaire sont réunies.

Combien de temps dure un divorce ?

La durée dépend du niveau d’accord entre les époux, de la complexité de leur patrimoine, de la présence d’enfants et de la charge de la juridiction. Un divorce amiable peut être finalisé plus rapidement, tandis qu’une procédure contentieuse peut nécessiter plusieurs mois ou davantage.

Aucun délai précis ne peut être garanti avant l’analyse complète de la situation.

Faut-il être séparé avant d’engager la procédure ?

Non. Une séparation préalable n’est pas nécessaire pour engager un divorce par consentement mutuel, un divorce accepté ou un divorce pour faute. En revanche, le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur une cessation de la vie commune pendant la durée prévue par la loi.

Peut-on passer d’un divorce contentieux à un divorce amiable ?

Oui. Les époux peuvent rechercher un accord au cours de la procédure et, lorsque toutes les conditions sont réunies, faire évoluer la voie choisie. Les conséquences procédurales de ce changement doivent être examinées avec les avocats.

Dois-je quitter le domicile conjugal avant de divorcer ?

Il est déconseillé de quitter le domicile sans avoir évalué les conséquences juridiques et pratiques de cette décision, notamment concernant les enfants, le logement et les charges. En cas de violences ou de danger, la priorité reste toutefois la mise en sécurité et des mesures urgentes peuvent être sollicitées.

Quels sont les honoraires pour une procédure de divorce ?

Les honoraires dépendent du caractère amiable ou contentieux de la procédure, du nombre de questions à régler, de la complexité du patrimoine et des diligences nécessaires. Une convention d’honoraires précisant la mission et son coût est établie avant l’engagement de la procédure.