Instruction pénale et détention provisoire

L’instruction pénale est une phase d’enquête judiciaire conduite par un Juge d’instruction dans les affaires complexes ou graves. Elle est obligatoire en matière criminelle et peut être ouverte en matière délictuelle lorsque des investigations approfondies sont nécessaires.

Au cours de cette procédure, une personne peut être placée sous le statut de témoin assisté ou mise en examen. Elle peut également être placée sous contrôle judiciaire, assignée à résidence sous surveillance électronique ou, à titre exceptionnel, en détention provisoire.

J’interviens dès la première convocation, au cours des interrogatoires et confrontations ainsi que devant le juge des libertés et de la détention.

Qu’est-ce qu’une instruction pénale ?

L’instruction, également appelée information judiciaire, a pour objet de rechercher les éléments permettant de déterminer si une infraction a été commise et si une ou plusieurs personnes peuvent en être tenues responsables.

Le Juge d’instruction réalise ou fait réaliser les actes qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge : il doit rechercher aussi bien les éléments susceptibles d’établir la responsabilité de la personne mise en cause que ceux qui peuvent l’innocenter ou atténuer sa responsabilité.

L’instruction peut notamment comprendre :

1. des interrogatoires et des confrontations ;
2. des auditions de témoins ;
3. des perquisitions et des saisies ;
4. des expertises médicales, psychologiques, psychiatriques ou techniques ;
5. des analyses téléphoniques ou informatiques ;
6. des reconstitutions ;
7. des commissions rogatoires confiées aux enquêteurs.

À l’issue de l’instruction, le juge peut rendre une ordonnance de non-lieu ou décider du renvoi de la personne mise en examen devant une juridiction de jugement.

Quelle est la différence entre témoin assisté et mis en examen ?

Le témoin assisté est une personne mise en cause au cours de l’instruction, mais à l’encontre de laquelle le juge ne considère pas, à ce stade, disposer d’éléments suffisants pour prononcer une mise en examen.

Ce statut lui permet de bénéficier de plusieurs droits, notamment d’être assistée par un avocat, d’accéder au dossier dans les conditions prévues par la loi et de solliciter certains actes.

La mise en examen peut être décidée lorsqu’il existe à l’encontre d’une personne des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission d’une infraction.

La personne mise en examen bénéficie de droits lui permettant de participer activement à la procédure et de contester les éléments retenus contre elle. La mise en examen ne constitue pas une déclaration de culpabilité : la personne demeure présumée innocente.

Quel est le rôle de l’avocat pendant l’instruction ?

L’avocat accompagne son client pendant toute la durée de l’information judiciaire, qui peut s’étendre sur plusieurs mois ou plusieurs années.

Mon intervention consiste notamment à :

1. consulter et analyser les pièces du dossier ;
2. expliquer les faits, les qualifications et les enjeux de la procédure ;
3. préparer les interrogatoires et les confrontations ;
4. assister mon client lors des actes réalisés par le juge d’instruction ;
5. présenter des observations ;
6. solliciter des auditions, confrontations, expertises ou autres actes utiles ;
7. demander l’annulation d’actes irréguliers lorsque les conditions sont réunies ;
8. contester certaines décisions du juge d’instruction ;
9. préparer la discussion sur la clôture de l’information ;
10. solliciter un non-lieu ou discuter les qualifications et le périmètre du renvoi devant la juridiction de jugement.

L’avocat peut également communiquer avec son client détenu de manière confidentielle et se rendre à l’établissement pénitentiaire afin de préparer les actes et audiences à venir.

Comment préparer un interrogatoire ou une confrontation ?

Chaque interrogatoire doit être préparé à partir des pièces du dossier et de l’objectif poursuivi par le juge d’instruction.

Avant l’acte, j’examine avec mon client les déclarations déjà recueillies, les témoignages, expertises et éléments matériels susceptibles d’être évoqués. Je lui explique le déroulement de l’interrogatoire ainsi que son droit de répondre aux questions, de faire des déclarations ou de garder le silence.

Lors d’une confrontation, plusieurs personnes sont entendues ensemble afin que leurs versions puissent être comparées. La préparation permet d’identifier les contradictions importantes, les points devant être expliqués et les questions utiles à poser.

L’objectif n’est pas de construire une version artificielle, mais de permettre au client de comprendre les éléments du dossier et de s’exprimer de manière précise et éclairée.

Dans quels cas une détention provisoire peut-elle être ordonnée ?

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle. Elle ne constitue pas une peine et ne remet pas en cause la présomption d’innocence.

Elle peut être décidée par le juge des libertés et de la détention lorsque les conditions légales sont réunies et qu’une mesure moins restrictive, comme le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique, apparaît insuffisante.

La juridiction examine notamment si la détention constitue l’unique moyen :

1. de conserver les preuves ou les indices matériels ;
2. d’empêcher des pressions sur les témoins ou les victimes ;
3. d’éviter une concertation frauduleuse entre les personnes impliquées ;
4. de protéger la personne mise en examen ;
5. de garantir son maintien à la disposition de la justice ;
6. de prévenir le renouvellement de l’infraction ;
7. de mettre fin, dans certaines procédures criminelles, à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public.

La gravité des faits ne suffit donc pas, à elle seule, à justifier automatiquement un placement en détention provisoire.

Comment se déroule le débat devant le Juge des libertés et de la détention ?

Lorsque le Juge d’instruction envisage une détention provisoire, la personne mise en examen est présentée au Juge des libertés et de la détention dans le cadre d’un débat contradictoire.

Le juge entend la personne mise en examen, les réquisitions du Ministère public et les observations de l’avocat. La défense peut proposer une remise en liberté, éventuellement assortie d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.

L’avocat présente notamment les garanties de représentation de son client, son domicile, son activité professionnelle, sa situation familiale, ses besoins de soins ainsi que les mesures permettant de prévenir les risques invoqués par l’accusation.

Le juge peut décider de laisser la personne libre, de la placer sous contrôle judiciaire, de l’assigner à résidence sous surveillance électronique ou d’ordonner son placement en détention provisoire.

Quels documents réunir pour éviter ou faire cesser une détention provisoire ?

Les documents doivent démontrer l’existence de garanties concrètes et vérifiables.

Il peut notamment être utile de produire :

1. un justificatif de domicile ;
2. une attestation d’hébergement accompagnée des pièces de l’hébergeant ;
3. un contrat de travail, des bulletins de salaire ou une promesse d’embauche ;
4. une attestation de l’employeur précisant les horaires ;
5. un certificat de scolarité ou d’inscription en formation ;
6. les justificatifs relatifs aux enfants ou personnes à charge ;
7. les documents médicaux et attestations de suivi ;
8. une proposition d’éloignement géographique ;
9. l’accord d’un hébergeant pour une assignation à résidence ;
10. tout document démontrant que les obligations d’un contrôle judiciaire pourront être respectées.

Ces pièces doivent être transmises rapidement à l’avocat, notamment lorsqu’un défèrement ou un débat devant le juge des libertés et de la détention est imminent.

Peut-on demander une mise en liberté ?

Une personne placée en détention provisoire peut déposer une demande de mise en liberté au cours de l’instruction.

Cette demande doit être motivée et accompagnée, lorsque cela est possible, d’éléments nouveaux ou d’un projet permettant de répondre aux motifs ayant justifié la détention : hébergement différent, emploi, formation, suivi médical, éloignement de certaines personnes ou proposition d’assignation à résidence sous surveillance électronique.

L’avocat prépare la demande, réunit les justificatifs nécessaires et présente les arguments permettant de démontrer qu’un maintien en détention n’est plus nécessaire.

En cas de refus, les voies de recours et leurs délais doivent être examinés immédiatement.

Qu’est-ce qu’un contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire permet de maintenir la personne mise en examen en liberté tout en lui imposant certaines obligations ou interdictions.

Il peut notamment prévoir :

1. l’interdiction de rencontrer certaines personnes ;
2. l’interdiction de se rendre dans certains lieux ;
3. l’obligation de répondre aux convocations judiciaires ;
4. l’obligation de suivre des soins ;
5. l’interdiction d’exercer une activité ;
6. la remise du passeport ;
7. l’interdiction de quitter le territoire ;
8. l’obligation de justifier d’une activité ou d’une formation.

Le non-respect volontaire des obligations peut entraîner leur modification et, dans certaines circonstances, un placement en détention provisoire.

Questions fréquentes

La mise en examen signifie-t-elle que la personne est coupable ?

Non. La mise en examen signifie qu’il existe des indices graves ou concordants justifiant la poursuite des investigations sous ce statut. La personne reste présumée innocente tant qu’elle n’a pas été définitivement condamnée.

L’avocat a-t-il accès au dossier d’instruction ?

Oui. L’avocat peut consulter le dossier et en obtenir copie selon les conditions prévues par le Code de procédure pénale. Cet accès lui permet de préparer les interrogatoires, les confrontations et les demandes d’actes.

Peut-on refuser de répondre au Juge d’instruction ?

La personne mise en examen dispose du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence. La manière d’exercer ce droit doit être déterminée avec l’avocat en fonction du contenu du dossier et de la stratégie de défense.

La détention provisoire peut-elle être prolongée ?

Oui, lorsque les conditions légales demeurent réunies. Sa durée et les modalités de sa prolongation dépendent notamment de la qualification des faits et de la situation procédurale. Chaque prolongation doit faire l’objet d’une décision motivée susceptible d’être contestée.

La famille peut-elle transmettre des documents à l’avocat ?

Oui. Les proches peuvent transmettre les justificatifs relatifs au domicile, à l’emploi, à la formation, aux soins et à la situation familiale de la personne mise en examen. Ces éléments peuvent être déterminants lors d’un débat sur la détention.

Quels sont les honoraires pour une instruction pénale ?

Les honoraires dépendent de la nature et du volume du dossier, de la durée prévisible de l’instruction, du nombre d’interrogatoires, de confrontations et d’audiences ainsi que des demandes ou recours à préparer. La mission et son coût sont précisés dans une convention d’honoraires.