Garde à vue et audition libre

Vous êtes convoqué au commissariat ou à la gendarmerie dans le cadre d’une audition libre ? L’un de vos proches vient d’être placé en garde à vue ? Ces premières déclarations peuvent avoir une influence importante sur la suite de la procédure pénale.

J’interviens dès le stade de l’enquête afin de vous informer sur vos droits, de vous expliquer les faits qui vous sont reprochés et de vous assister au cours des auditions et confrontations.

Quelle est la différence entre une audition libre et une garde à vue ?

L’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la placer sous contrainte. La personne entendue doit être informée de la nature des faits qui lui sont reprochés, de son droit de garder le silence et de son droit de quitter les locaux à tout moment.

Lorsque l’infraction concernée est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle peut également être assistée par un avocat.

La garde à vue est, au contraire, une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire. La personne concernée est maintenue à la disposition des enquêteurs pendant la durée de la mesure et ne peut pas quitter librement les locaux.

Quels sont vos droits pendant une garde à vue ?

Dès le début de la mesure, la personne placée en garde à vue doit être informée, dans une langue qu’elle comprend, des faits qui lui sont reprochés et de ses droits.

Elle peut notamment :

1. être assistée par un avocat choisi ou commis d’office ;
2. s’entretenir confidentiellement avec son avocat ;
3. demander que l’avocat assiste à ses auditions et confrontations ;
4. garder le silence après avoir décliné son identité ;
5. faire prévenir un proche et son employeur, dans les conditions prévues par la loi ;
6. demander à être examinée par un médecin ;
7. être assistée par un interprète si nécessaire ;
8. présenter des observations sur une éventuelle prolongation de la mesure.

L’exercice de ces droits doit être apprécié selon la situation et les nécessités de la défense.

Quel est le rôle de l’avocat pendant la garde à vue ?

L’avocat intervient dès les premières heures de la mesure. Il s’entretient confidentiellement avec la personne gardée à vue afin de lui expliquer le déroulement de la procédure, les droits dont elle dispose et les enjeux de ses déclarations.

Il peut consulter certaines pièces prévues par la loi, notamment le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux des auditions déjà réalisées de la personne qu’il assiste.

Au cours des auditions et confrontations, l’avocat veille au respect des droits de son client, prend des notes et peut poser des questions dans les conditions prévues par la procédure. À l’issue de chaque acte, il peut présenter des observations écrites qui sont jointes au dossier et, si nécessaire, adressées au procureur de la République.

L’avocat ne dispose toutefois pas, à ce stade, d’un accès complet à l’ensemble du dossier d’enquête. Son intervention reste néanmoins essentielle pour accompagner la personne interrogée et relever les éventuelles difficultés affectant le déroulement de la mesure.

Comment se déroule une audition libre avec un avocat ?

La personne convoquée en audition libre peut contacter un avocat avant la date prévue afin de préparer son audition. Ce rendez-vous permet d’examiner la convocation, de faire le point sur les faits susceptibles d’être abordés et de réunir les documents utiles.

Le jour de l’audition, j’assiste mon client pendant les questions posées par les enquêteurs. Je veille à ce que ses droits lui soient correctement notifiés, à ce qu’il comprenne les questions et à ce que ses déclarations soient fidèlement retranscrites dans le procès-verbal.

Même si la personne reste libre de quitter les locaux, une audition libre ne doit pas être considérée comme une simple conversation informelle : les déclarations recueillies sont intégrées à la procédure et peuvent être utilisées au cours de ses développements ultérieurs.

Pourquoi contacter un avocat avant l’audition ?

La convocation indique parfois de manière succincte la nature de l’affaire. Il est donc utile de contacter un avocat dès sa réception, sans attendre le jour de l’audition.

Cette préparation permet notamment :

1. de comprendre le cadre de la convocation ;
2. de connaître ses droits avant de répondre aux enquêteurs ;
3. d’identifier les documents susceptibles d’être utiles ;
4. d’anticiper les questions pouvant être posées ;
5. de déterminer la position à adopter au regard des informations disponibles.

L’avocat ne prépare pas une version artificielle des faits : il permet à son client de comprendre les enjeux de l’audition et d’exercer ses droits de manière éclairée.

Questions fréquentes

Suis-je obligé de me présenter à une audition libre ?

Une convocation émanant des services de police ou de gendarmerie ne doit pas être ignorée. En cas d’empêchement, il convient de contacter rapidement le service enquêteur afin de solliciter un report. Le caractère « libre » de l’audition signifie principalement que la personne n’est pas retenue sous contrainte pendant son déroulement.

Puis-je quitter les locaux pendant une audition libre ?

Oui. La personne entendue librement doit être informée de son droit de quitter les locaux à tout moment. Si les conditions légales sont réunies, les enquêteurs peuvent toutefois décider de la placer en garde à vue.

Ai-je le droit de garder le silence ?

Une personne entendue comme suspect en audition libre ou placée en garde à vue doit être informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence. La manière d’exercer ce droit doit être appréciée en fonction du dossier et de la stratégie de défense.

L’avocat a-t-il accès à l’intégralité du dossier pendant la garde à vue ?

Non. Pendant la garde à vue, l’avocat peut consulter certaines pièces limitativement prévues par la loi, mais il ne bénéficie généralement pas d’un accès complet à l’ensemble du dossier d’enquête.

Un proche peut-il choisir un avocat pour une personne gardée à vue ?

Un proche informé de la mesure peut contacter un avocat. La désignation doit toutefois être confirmée par la personne placée en garde à vue.

Quels sont les honoraires pour une garde à vue ou une audition libre ?

Les honoraires dépendent notamment du lieu d’intervention, de la durée de la mesure, du nombre d’auditions et du caractère urgent de la demande. Les modalités de l’intervention sont précisées avant le déplacement de l’avocat lorsque les circonstances le permettent.