Défense devant le Tribunal correctionnel

Vous avez reçu une convocation devant le Tribunal correctionnel en qualité de prévenu ? Cette juridiction juge les délits et peut prononcer différentes sanctions, notamment une peine d’emprisonnement, une amende, une peine alternative ou des interdictions complémentaires.

J’interviens dès la réception de la convocation afin d’étudier la procédure, de vous expliquer les faits et les peines qui vous sont reprochés et de préparer votre défense.

Défense devant le tribunal correctionnel à Nice

Vous avez reçu une convocation devant le Tribunal correctionnel en qualité de prévenu ? Cette juridiction juge les délits et peut prononcer différentes sanctions, notamment une peine d’emprisonnement, une amende, une peine alternative ou des interdictions complémentaires.

J’interviens dès la réception de la convocation afin d’étudier la procédure, de vous expliquer les faits et les peines qui vous sont reprochés et de préparer votre défense.

Dans quels cas comparaît-on devant le Tribunal correctionnel ?

Une personne peut être convoquée devant le tribunal correctionnel selon plusieurs modalités. Elle peut notamment recevoir une convocation remise par un officier de police judiciaire, être citée directement devant le tribunal ou être renvoyée devant cette juridiction à l’issue d’une information judiciaire.

La convocation doit indiquer les faits poursuivis, les textes applicables ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’audience.

Dès sa réception, il est utile de contacter un avocat afin qu’il puisse solliciter la copie de la procédure, vérifier la date de l’audience et disposer du temps nécessaire pour préparer la défense.

Comment préparer une audience correctionnelle ?

La préparation commence par l’étude complète du dossier pénal. Celui-ci peut notamment comprendre les plaintes, procès-verbaux d’audition, témoignages, constatations des enquêteurs, expertises, certificats médicaux, photographies et éléments techniques recueillis au cours de l’enquête.

Je m’entretiens ensuite avec mon client afin de recueillir ses explications, confronter sa version aux éléments de la procédure et déterminer les arguments à présenter devant le tribunal.

Selon le dossier, la préparation peut porter sur :

1. la régularité de la procédure ;
2. la contestation de tout ou partie des faits ;
3. la qualification juridique retenue ;
4. la valeur et la cohérence des preuves ;
5. l’existence d’une cause d’irresponsabilité ou de justification ;
6. la situation personnelle et professionnelle du prévenu ;
7. les conséquences qu’aurait une éventuelle condamnation ;
8. la peine susceptible d’être prononcée et ses modalités d’exécution.

Des conclusions écrites peuvent être déposées lorsque la nature du dossier le nécessite.

Quels documents transmettre à l’avocat ?

En complément du dossier pénal, certains documents permettent au tribunal de mieux comprendre la situation personnelle du prévenu et d’individualiser une éventuelle peine.

Il peut notamment être utile de transmettre :

1. la convocation et les actes déjà reçus ;
2. un justificatif de domicile ;
3. un contrat de travail, des bulletins de salaire ou une attestation de l’employeur ;
4. un certificat de scolarité ou de formation ;
5. les justificatifs relatifs à la situation familiale et aux enfants à charge ;
6. les documents médicaux utiles ;
7. les justificatifs d’un suivi psychologique, addictologique ou social ;
8. les attestations de proches ou de professionnels ;
9. les justificatifs d’indemnisation ou de démarches entreprises auprès de la victime ;
10. tout document démontrant une évolution de la situation depuis les faits.

La liste des pièces pertinentes dépend toutefois de chaque affaire. Accumuler des documents sans lien avec les enjeux du dossier n’est pas utile : ils doivent être sélectionnés et organisés avec l’avocat.

Comment se déroule l’audience devant le Tribunal correctionnel ?

À l’audience, le tribunal vérifie l’identité du prévenu et rappelle les faits qui lui sont reprochés. Le prévenu est ensuite interrogé sur les faits et sur sa situation personnelle.

La juridiction entend, selon les dossiers, la victime ou son avocat, les témoins et les éventuels experts. Le Procureur de la République présente ensuite ses réquisitions. L’avocat de la défense plaide en dernier, puis le prévenu a toujours la parole en dernier.

Le tribunal peut rendre sa décision le jour même ou la mettre en délibéré à une date ultérieure.

Quel est le rôle de l’avocat devant le Tribunal correctionnel ?

L’intervention de l’avocat ne se limite pas à la plaidoirie. Elle commence par l’analyse de la procédure et la préparation de l’audience avec le prévenu.

Mon rôle consiste notamment à :

1. expliquer les poursuites et les risques encourus ;
2. consulter et analyser le dossier pénal ;
3. identifier les éventuelles irrégularités de procédure ;
4. préparer le client aux questions du tribunal ;
5. réunir et présenter les pièces utiles ;
6. contester les faits ou leur qualification lorsque le dossier le justifie ;
7. répondre aux demandes de la partie civile ;
8. discuter la peine et ses modalités d’exécution ;
9. expliquer la décision rendue et les recours envisageables.

La stratégie est déterminée en fonction des éléments du dossier. Elle peut consister à solliciter une relaxe, à contester certains faits ou certaines qualifications, ou à concentrer la défense sur la peine et son individualisation.

Quelles décisions le Tribunal correctionnel peut-il prononcer ?

Lorsque les faits ne sont pas établis ou ne constituent pas une infraction, le tribunal peut prononcer la relaxe.

S’il déclare le prévenu coupable, il peut notamment prononcer :

1. une peine d’emprisonnement ferme ou assortie d’un sursis ;
2. une amende ;
3. un travail d’intérêt général lorsque les conditions sont réunies ;
4. une peine de stage ;
5. une interdiction professionnelle ou personnelle ;
6. une suspension ou une annulation du permis de conduire ;
7. une confiscation ;
8. une obligation de soins ;
9. l’indemnisation de la partie civile.

La nature et le montant de la peine dépendent des faits, des antécédents judiciaires, de la personnalité du prévenu et de sa situation au moment de l’audience.

Faut-il obligatoirement comparaître à l’audience ?

Oui. Le prévenu régulièrement cité doit, en principe, comparaître personnellement devant le tribunal correctionnel.

Cette présence lui permet d’entendre les faits qui lui sont reprochés, de répondre aux questions du tribunal et de présenter sa situation personnelle. Elle est également importante pour permettre à la juridiction d’apprécier sa personnalité, son positionnement à l’égard des faits et son évolution depuis l’infraction.

En cas d’empêchement sérieux, il est indispensable de prévenir immédiatement son avocat et de transmettre les justificatifs nécessaires. Le tribunal reste seul compétent pour apprécier si l’excuse présentée est valable et peut décider de renvoyer l’affaire à une autre audience.

Dans certaines situations, le prévenu peut demander à être jugé en son absence et être représenté par son avocat. Cette possibilité doit toutefois être préparée en amont et ne doit jamais conduire à décider seul de ne pas se présenter. Le tribunal peut, malgré cette demande, estimer que la comparution personnelle du prévenu est nécessaire et ordonner qu’il soit convoqué à une nouvelle audience.

Une absence injustifiée n’empêche pas nécessairement le tribunal de juger l’affaire et peut être défavorable à la défense. Il est donc essentiel d’examiner la convocation et la situation avec un avocat avant l’audience.

Questions fréquentes

L’avocat est-il obligatoire devant le Tribunal correctionnel ?

L’assistance d’un avocat n’est pas toujours obligatoire devant le Tribunal correctionnel. Elle est néanmoins fortement recommandée compte tenu des sanctions encourues, des questions de procédure et de la nécessité d’analyser les pièces du dossier.

Puis-je consulter mon dossier avant l’audience ?

L’avocat peut solliciter et consulter la copie de la procédure afin de préparer la défense. Il est préférable de le contacter suffisamment tôt, car la transmission du dossier n’est pas toujours immédiate.

Puis-je demander le report de l’audience ?

Une demande de renvoi peut être présentée lorsqu’un motif sérieux justifie que l’affaire soit examinée ultérieurement, notamment lorsqu’un délai supplémentaire est nécessaire pour préparer la défense. Le tribunal reste libre de l’accepter ou de la refuser.

Le tribunal peut-il prononcer une peine différente de celle demandée par le procureur ?

Oui. Les réquisitions du procureur de la République sont des demandes adressées au tribunal. Celui-ci n’est pas tenu de les suivre et décide librement de la culpabilité et de la peine dans les limites prévues par la loi.

Peut-on contester le jugement ?

Selon les conditions dans lesquelles la décision a été rendue et notifiée, elle peut faire l’objet d’un appel ou d’une opposition. Les délais étant courts, il est important de demander rapidement conseil à un avocat après le prononcé ou la signification du jugement.

Quels sont les honoraires pour une défense devant le tribunal correctionnel ?

Les honoraires dépendent de la complexité et du volume du dossier, du nombre d’audiences, des éventuelles conclusions à rédiger et du lieu d’intervention. Une convention d’honoraires précisant la mission et son coût est établie avant l’intervention.