Défense et accompagnement du mineur victime

Lorsqu’un enfant ou un adolescent est victime d’une infraction, la procédure pénale doit permettre de recueillir sa parole, de protéger ses intérêts et de rechercher la réparation des préjudices qu’il a subis. Cette procédure peut néanmoins être éprouvante pour le mineur comme pour sa famille : dépôt de plainte, auditions, examens médicaux, expertise, confrontation, instruction ou audience de jugement.

J’accompagne les mineurs victimes d’infractions pénales afin de leur expliquer les différentes étapes de la procédure, de veiller au respect de leurs droits et de faire valoir leurs demandes devant les juridictions compétentes.

Mon intervention est adaptée à l’âge du mineur, à sa capacité de compréhension et à la nature des faits. Elle vise à lui permettre de prendre sa place dans la procédure sans lui faire supporter la responsabilité de son déroulement.

Dans quelles situations puis-je intervenir pour un mineur victime ?

Un mineur peut être victime de nombreuses infractions, commises par un adulte ou par un autre mineur, dans le cadre familial, scolaire, sportif, institutionnel ou numérique.

J’interviens notamment dans les situations suivantes :

1. violences physiques ou psychologiques ;
2. violences intrafamiliales ;
3. agressions sexuelles ou viol ;
4. faits d’inceste ;
5. harcèlement scolaire ou cyberharcèlement ;
6. menaces ;
7. racket ou extorsion ;
8. atteintes à la vie privée ;
9. diffusion d’images ou de contenus intimes ;
10. corruption de mineur ;
11. exploitation sexuelle ;
12. accident ayant causé un préjudice corporel ;
13. vol, dégradation ou autre atteinte aux biens.

Le mineur peut être directement victime des faits. Il peut également subir un préjudice personnel à la suite d’une infraction commise contre l’un de ses proches, notamment lorsqu’il a été exposé à des violences au sein de sa famille.

Comment signaler les faits et déposer plainte ?

Les faits peuvent être signalés auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.

Le mineur peut révéler les faits à un parent, à un proche, à un professionnel de santé, à un membre de l’Éducation nationale ou à toute autre personne de confiance. Lorsqu’un enfant se trouve en danger ou risque de l’être, les services de protection de l’enfance peuvent également être saisis.

Il est important de conserver, lorsqu’ils existent, les éléments susceptibles d’être utiles à l’enquête :

1. messages, courriels ou captures d’écran ;
2. photographies ou vidéos ;
3. certificats médicaux ;
4. coordonnées des témoins ;
5. vêtements ou objets concernés par les faits ;
6. documents scolaires ou médicaux ;
7. chronologie écrite des événements.

L’absence de certificat médical, de témoin ou de preuve matérielle ne doit toutefois pas empêcher le dépôt d’une plainte. Il appartient aux enquêteurs et aux magistrats de recueillir les éléments nécessaires et de déterminer les suites à donner.

L’avocat peut intervenir dès cette première étape pour aider la famille à présenter les faits de manière précise, identifier les éléments utiles et suivre les suites données au signalement ou à la plainte.

Comment se déroule l’audition d’un mineur victime ?

L’audition doit être adaptée à l’âge du mineur, à son degré de maturité et à la nature des faits dénoncés. Le mineur est invité à relater ce qu’il a vécu avec ses propres mots, sans avoir à utiliser un vocabulaire juridique.

Pour certaines infractions graves mentionnées par le Code de procédure pénale, notamment des infractions sexuelles, l’audition réalisée au cours de l’enquête ou de l’instruction fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Cet enregistrement a notamment pour objectif de conserver fidèlement les déclarations du mineur et de limiter, lorsque cela est possible, la répétition des auditions.

Cette règle ne signifie pas que toute audition d’un mineur victime est automatiquement filmée. Son application dépend de la nature de l’infraction et du cadre procédural.

Lorsque les conditions légales sont réunies, l’audition ou la confrontation peut également se dérouler en présence d’un psychologue, d’un médecin spécialiste de l’enfance, d’un membre de la famille, de l’administrateur ad hoc ou d’une personne spécialement chargée d’accompagner le mineur.

Le mineur peut-il être confronté à la personne mise en cause ?

Une confrontation peut être organisée lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient. Elle n’est toutefois pas systématique.

Avant une confrontation, il convient d’en comprendre l’objectif et d’en préparer le déroulement. Le mineur doit savoir qui sera présent, quelles questions peuvent être posées et qu’il n’a pas à modifier ses déclarations sous l’effet de la pression.

Selon la nature des faits et la situation du mineur, des modalités particulières peuvent être envisagées afin de préserver ses intérêts. L’avocat veille à ce que la confrontation ne devienne pas un moyen d’intimidation et intervient lorsque les questions ou les conditions de l’audition ne paraissent pas adaptées.

Quel est le rôle de l’avocat du mineur victime ?

L’avocat représente les intérêts du mineur dans la procédure pénale. Il ne remplace pas sa parole et ne lui dicte pas ce qu’il doit déclarer. Son rôle consiste à lui expliquer la procédure, à s’assurer que ses droits sont respectés et à porter ses demandes devant les enquêteurs, les magistrats et la juridiction de jugement.

Mon intervention peut notamment consister à :

1. expliquer au mineur les étapes de la procédure ;
2. l’aider à comprendre son statut et ses droits ;
3. préparer avec lui une audition ou une audience ;
4. suivre l’enquête ou l’instruction dans les limites prévues par la loi ;
5. solliciter les actes utiles à la manifestation de la vérité ;
6. l’assister lors d’une audition ou d’une confrontation lorsque la procédure le permet ;
7. constituer le mineur partie civile ;
8. réunir les éléments permettant d’établir ses préjudices ;
9. présenter une demande d’indemnisation ;
10. représenter ses intérêts devant la juridiction de jugement ;
11. l’informer des suites de la procédure et des voies de recours envisageables.

Pour certaines infractions graves, le mineur victime doit être assisté par un avocat lorsqu’il est entendu par le juge d’instruction. À défaut de choix par ses représentants légaux ou par l’administrateur ad hoc, un avocat est alors désigné d’office.

En dehors de ces hypothèses, l’assistance d’un avocat n’est pas toujours obligatoire, mais elle permet au mineur de disposer d’un interlocuteur chargé de défendre exclusivement ses intérêts.

Qu’est-ce qu’une constitution de partie civile ?

La constitution de partie civile permet au mineur victime de participer à la procédure pénale et de demander réparation des préjudices résultant de l’infraction.

Elle peut notamment permettre :

1. d’être informé du déroulement de la procédure ;
2. d’avoir accès au dossier par l’intermédiaire de l’avocat, selon le stade de la procédure ;
3. de présenter des observations ;
4. de solliciter certains actes au cours d’une instruction ;
5. d’être représenté à l’audience ;
6. de demander des dommages et intérêts.

La demande d’indemnisation doit être préparée et justifiée. Selon les faits, le mineur peut avoir subi un préjudice corporel, psychologique, moral, scolaire, matériel ou économique.

Des certificats médicaux, comptes rendus psychologiques, justificatifs de soins, attestations ou documents scolaires peuvent être produits pour permettre à la juridiction d’évaluer les conséquences de l’infraction.

Dans quels cas un administrateur ad hoc peut-il être désigné ?

Les représentants légaux exercent normalement les droits du mineur dans la procédure. Cependant, leurs intérêts peuvent parfois être opposés à ceux de l’enfant, notamment lorsque l’un d’eux est impliqué dans les faits, conteste sa parole ou ne prend pas les mesures nécessaires pour le protéger.

Lorsque la protection des intérêts du mineur n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux, le Procureur de la République ou le Juge d’instruction peut désigner un administrateur ad hoc.

L’administrateur ad hoc exerce alors, au nom du mineur et pour les besoins de la procédure, les droits reconnus à la partie civile. Il peut notamment choisir un avocat chargé d’assurer la défense de l’enfant.

La désignation d’un administrateur ad hoc ne retire pas automatiquement aux parents l’ensemble de leurs droits parentaux. Sa mission est limitée à la représentation et à la protection des intérêts du mineur dans la procédure concernée.

Comment évaluer et obtenir l’indemnisation du mineur ?

L’indemnisation doit prendre en considération toutes les conséquences de l’infraction. Certaines apparaissent immédiatement, tandis que d’autres peuvent se révéler progressivement, notamment lorsque le mineur poursuit sa croissance ou lorsqu’un traumatisme affecte durablement sa vie personnelle et scolaire.

Selon la situation, il peut être nécessaire de solliciter une expertise médicale ou psychologique afin d’évaluer les différents préjudices.

La demande peut notamment porter sur :

1. les souffrances physiques et psychologiques ;
2. le préjudice moral ;
3. les répercussions sur la scolarité ;
4. les frais médicaux ou thérapeutiques ;
5. un déficit fonctionnel temporaire ou permanent ;
6. un préjudice esthétique ;
7. les conséquences sur les activités sportives ou de loisirs ;
8. les besoins futurs liés à l’état de santé du mineur.

Lorsque l’auteur est insolvable ou que la situation répond aux conditions prévues par la loi, une demande d’indemnisation peut, selon les cas, être présentée devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou auprès du Fonds de garantie.

Mon accompagnement auprès du mineur et de sa famille

La procédure doit être expliquée au mineur avec des mots adaptés, sans minimiser les faits ni lui faire porter le poids des décisions judiciaires.

Je veille à distinguer le rôle de chacun. Le mineur est mon client et je défends ses intérêts. Ses parents ou représentants légaux restent néanmoins des interlocuteurs importants pour préparer le dossier, réunir les documents et l’accompagner dans les démarches nécessaires.

Lorsque les intérêts du mineur et ceux de ses représentants légaux divergent, cette difficulté doit être identifiée rapidement afin de déterminer si la désignation d’un administrateur ad hoc ou l’intervention d’un autre avocat est nécessaire.

Je reçois les mineurs victimes et leur famille à mon cabinet de Nice afin d’examiner la situation, d’expliquer la procédure et de déterminer les démarches à entreprendre.

Questions fréquentes

Un mineur peut-il déposer plainte sans ses parents ?

Un mineur peut signaler des faits et être entendu par les services de police ou de gendarmerie sans devoir attendre l’accord de ses parents. Toutefois, l’exercice de certains droits dans la procédure et la constitution de partie civile nécessitent l’intervention de ses représentants légaux ou, lorsque ses intérêts ne sont pas suffisamment protégés par ceux-ci, d’un administrateur ad hoc.

Faut-il disposer de preuves avant de déposer plainte ?

Non. Une plainte peut être déposée même en l’absence de certificat médical, de témoin ou de preuve matérielle. Il est néanmoins utile de conserver tous les éléments existants, notamment les messages, captures d’écran, photographies, documents médicaux et coordonnées des témoins.

L’audition du mineur est-elle obligatoirement enregistrée ?

Non. L’enregistrement audiovisuel est obligatoire au cours de l’enquête ou de l’instruction pour les mineurs victimes de certaines infractions visées par le Code de procédure pénale, notamment plusieurs infractions sexuelles graves. Pour d’autres infractions, les règles peuvent être différentes.

Le mineur devra-t-il raconter plusieurs fois les faits ?

L’enregistrement audiovisuel de certaines auditions vise notamment à éviter leur répétition inutile. Une nouvelle audition ou une confrontation reste néanmoins possible lorsqu’elle est nécessaire à l’enquête, à l’instruction ou au jugement de l’affaire.

L’avocat est-il toujours obligatoire pour un mineur victime ?

Non, l’avocat n’est pas obligatoire dans toutes les procédures concernant un mineur victime. Il l’est notamment lorsqu’un mineur victime de certaines infractions graves est entendu par un juge d’instruction. Dans les autres situations, son intervention reste particulièrement utile pour protéger les intérêts de l’enfant et préparer sa demande d’indemnisation.

Les parents peuvent-ils assister à l’audition ?

La présence d’un parent n’est pas automatique. Elle dépend du cadre de l’audition, de la nature des faits, de l’intérêt du mineur et des décisions prises par les enquêteurs ou le magistrat. Dans certaines situations, la présence du parent peut ne pas être adaptée, notamment s’il est impliqué dans les faits ou si ses intérêts divergent de ceux de l’enfant.

Que se passe-t-il si l’auteur présumé est l’un des parents ?

Lorsque l’un des représentants légaux est impliqué dans les faits ou ne protège pas suffisamment les intérêts du mineur, un administrateur ad hoc peut être désigné. Il représente alors le mineur dans la procédure et peut choisir un avocat pour assurer sa défense.

Le mineur est-il obligé d’assister à l’audience ?

La réponse dépend de la juridiction saisie, de la qualité procédurale du mineur et des décisions prises pour son audition. L’avocat peut le représenter pour certaines démarches, mais sa présence peut être nécessaire ou utile dans d’autres situations. Cette question doit être examinée avant l’audience en fonction du dossier.

Le mineur peut-il être indemnisé si l’auteur n’a pas les moyens de payer ?

Selon la nature de l’infraction, l’importance du préjudice et la situation du dossier, une indemnisation peut être recherchée auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou du Fonds de garantie. Les conditions et les délais doivent être vérifiés au cas par cas.

Comment l’intervention de l’avocat est-elle prise en charge ?

Selon la procédure et la situation du mineur, l’intervention de l’avocat peut relever d’une désignation d’office ou de l’aide juridictionnelle. Lorsque l’intervention donne lieu à des honoraires, leurs modalités sont précisées avant l’ouverture du dossier.

Protéger les intérêts du mineur dès le début de la procédure

Lorsqu’un mineur révèle des violences ou une autre infraction, les premières démarches peuvent avoir des conséquences importantes sur la suite de la procédure. Il convient de préserver les éléments utiles, de respecter sa parole et de lui expliquer ce qui va se passer sans lui promettre une issue déterminée.

Je vous reçois à mon cabinet de Nice afin d’étudier la situation, d’accompagner le mineur dans la procédure pénale et de défendre ses intérêts devant les juridictions compétentes.