Défense pénale devant le Juge des enfants et le Tribunal pour enfants

Lorsqu’un mineur est poursuivi pour une infraction pénale, il relève d’une justice spécialisée qui tient compte à la fois des faits qui lui sont reprochés, de son âge, de sa personnalité et de son évolution. La procédure ne doit toutefois jamais être banalisée : elle peut conduire au prononcé de mesures éducatives, de mesures de sûreté et, dans les situations les plus graves, de peines.

J’assure la défense des mineurs convoqués devant le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants. J’interviens dès le début de la procédure afin d’expliquer au mineur les accusations portées contre lui, de vérifier le respect de ses droits et de préparer avec lui sa défense.

Mon rôle consiste également à rendre la procédure compréhensible pour le mineur et sa famille, tout en construisant une défense qui prend en considération sa situation personnelle, familiale et scolaire.

Dans quelles situations un mineur peut-il être poursuivi pénalement ?

Un mineur peut être poursuivi lorsqu’il est soupçonné d’avoir commis une contravention, un délit ou un crime et qu’il est considéré comme capable de discernement.

Le discernement suppose que le mineur ait compris la nature et la portée de son comportement. Le Code de la justice pénale des mineurs établit une présomption d’absence de discernement pour les enfants âgés de moins de treize ans et une présomption de discernement pour les mineurs âgés d’au moins treize ans. Ces présomptions peuvent toutefois être discutées en fonction des circonstances et de la personnalité de l’enfant.

Les poursuites peuvent notamment concerner :

1. des violences ou des menaces ;
2. un vol, une tentative de vol ou un recel ;
3. des dégradations ;
4. des faits de harcèlement ;
5. une infraction liée aux stupéfiants ;
6. une infraction à caractère sexuel ;
7. une infraction commise en groupe ;
8. certaines infractions routières.

Chaque situation nécessite une analyse particulière. L’âge du mineur au moment des faits, son niveau de compréhension, son éventuelle implication personnelle et les éléments de preuve doivent être examinés avec précision.

Quelle juridiction peut juger le mineur ?

Selon la nature et la gravité des faits, l’âge du mineur, ses antécédents et la procédure choisie par le Procureur de la République, l’affaire peut être examinée par le Juge des enfants ou par le Tribunal pour enfants.

Le Juge des enfants peut statuer seul dans les affaires relevant de sa compétence. Le Tribunal pour enfants est une formation spécialisée présidée par un Juge des enfants, assisté de deux assesseurs.

Le choix de la juridiction et du mode de poursuite ne dépend donc pas uniquement de la qualification de l’infraction. Il convient d’étudier la convocation et l’ensemble du dossier pour déterminer précisément la procédure applicable et ses conséquences.

Comment se déroule la procédure devant la juridiction pour mineurs ?

Depuis l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs, la procédure peut se dérouler en plusieurs étapes.

Dans le cadre de la procédure de mise à l’épreuve éducative, une première audience est consacrée à l’examen de la culpabilité. La juridiction détermine si les faits sont établis et si le mineur en est pénalement responsable. Elle peut également statuer sur les demandes d’indemnisation présentées par la victime.

Si le mineur est déclaré coupable, une période de mise à l’épreuve éducative peut ensuite être mise en place. Pendant cette période, sa situation et son évolution sont suivies. Des mesures éducatives provisoires peuvent être ordonnées afin de travailler sur sa scolarité, son insertion, sa santé, sa situation familiale, la réparation du dommage ou son comportement.

Une seconde audience intervient ensuite pour statuer sur la mesure éducative ou la peine. La juridiction prend alors en considération non seulement les faits commis, mais également le comportement et l’évolution du mineur depuis la première audience.

Dans certaines situations prévues par la loi, l’affaire peut être examinée au cours d’une audience unique. La juridiction se prononce alors sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la sanction au cours de la même audience.

Pourquoi la préparation de l’audience est-elle essentielle ?

L’audience ne doit pas être préparée uniquement à partir des faits reprochés. En matière de justice pénale des mineurs, la personnalité et la situation de l’enfant occupent une place déterminante.

Avant l’audience, je prends le temps d’échanger avec le mineur sur :

1. sa version des faits ;
2. son parcours personnel et familial ;
3. sa scolarité ou sa formation ;
4. ses éventuelles difficultés de santé ;
5. les démarches entreprises depuis les faits ;
6. les conséquences possibles de la procédure ;
7. la manière dont il pourra s’exprimer devant la juridiction.

J’étudie également les procès-verbaux, les auditions, les témoignages, les constatations matérielles et les éventuelles expertises figurant au dossier. Cette analyse permet de vérifier si l’infraction est juridiquement constituée, si les éléments de preuve sont suffisants et si les droits du mineur ont été respectés.

Lorsque les faits sont reconnus, la défense conserve toute son importance. Elle permet de présenter le parcours du mineur, de mettre en évidence son évolution et de solliciter une réponse individualisée et proportionnée.

Quelles décisions peuvent être prononcées ?

La justice pénale des mineurs accorde une place essentielle à l’éducation. Selon l’âge du mineur, la juridiction saisie, les faits et sa situation personnelle, différentes décisions peuvent être envisagées.

La juridiction peut notamment prononcer un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire. Cette mesure peut être accompagnée de modules adaptés à la situation du mineur, portant par exemple sur son insertion, sa santé, la réparation du préjudice ou son placement.

À partir de treize ans, une peine peut également être prononcée lorsque les conditions légales sont réunies. Il peut notamment s’agir d’un travail d’intérêt général, sous les conditions prévues par la loi, d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement.

Le principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs conduit normalement à réduire la peine encourue par rapport à celle applicable à une personne majeure. Les règles varient toutefois selon l’âge du mineur et les circonstances de l’affaire.

Une incarcération demeure donc possible, mais elle doit répondre aux conditions particulières prévues par la justice pénale des mineurs. La défense doit présenter à la juridiction toutes les solutions éducatives, familiales, scolaires ou professionnelles susceptibles de constituer une réponse adaptée.

Quel est le rôle de l’avocat du mineur ?

L’assistance d’un avocat est obligatoire lorsqu’un mineur est poursuivi pénalement. L’avocat intervient pour défendre exclusivement les intérêts du mineur, même lorsque ses représentants légaux sont présents et participent à la procédure.

Mon intervention consiste notamment à :

1. rencontrer le mineur et lui expliquer ses droits ;
2. prendre connaissance du dossier pénal ;
3. vérifier la régularité de la procédure ;
4. examiner et, si nécessaire, contester les éléments de preuve ;
5. préparer le mineur à son audition et à l’audience ;
6. présenter sa situation personnelle et son évolution ;
7. solliciter la décision la plus adaptée ;
8. l’assister lors des différentes audiences ;
9. étudier l’opportunité d’exercer une voie de recours.

Dans la mesure du possible, la continuité de l’avocat tout au long de la procédure permet de connaître le parcours du mineur et de suivre son évolution entre les différentes étapes judiciaires.

Quelle est la place des parents dans la procédure ?

Les représentants légaux sont en principe informés de la procédure et convoqués aux audiences. Ils peuvent apporter des éléments utiles sur la situation familiale, la scolarité, la santé et le comportement du mineur.

Ils ne se substituent toutefois pas à lui. Le mineur reste personnellement concerné par les poursuites et doit pouvoir s’exprimer avec ses propres mots. Les échanges entre le mineur et son avocat sont confidentiels.

Les représentants légaux peuvent également être appelés à répondre civilement des dommages causés par leur enfant. La question de l’indemnisation de la victime est distincte de celle de la culpabilité et de la sanction pénale du mineur.

Mon accompagnement devant le Juge des enfants et le Tribunal pour enfants

J’accompagne le mineur à chaque étape de la procédure, depuis les premières investigations jusqu’à l’audience sur la culpabilité puis, le cas échéant, jusqu’à l’audience prononçant la mesure éducative ou la peine.

Chaque dossier appelle une défense individualisée. Mon intervention vise à faire respecter les garanties procédurales du mineur, à faire entendre sa parole et à présenter à la juridiction tous les éléments nécessaires à une appréciation complète de sa situation.

Je reçois les mineurs et leur famille à mon cabinet de Nice afin de préparer la procédure et l’audience dans des conditions adaptées.

Questions fréquentes

L’avocat est-il obligatoire devant le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants ?

Oui. Tout mineur poursuivi pénalement doit être assisté par un avocat. Le mineur participe au choix de son avocat. À défaut de choix, un avocat peut être désigné par le bâtonnier.

Le mineur doit-il obligatoirement se présenter à l’audience ?

La présence du mineur est obligatoire : il doit pouvoir entendre les faits qui lui sont reprochés, répondre aux questions de la juridiction et présenter ses explications. S’il existe une difficulté sérieuse empêchant sa présence, il convient d’en informer immédiatement l’avocat afin que la situation soit portée à la connaissance de la juridiction.

Les parents assistent-ils à l’audience ?

Les représentants légaux sont en principe convoqués et leur présence est importante. Ils peuvent être interrogés sur la situation du mineur et les démarches mises en place. Dans certaines circonstances, la juridiction peut toutefois décider que le mineur soit entendu hors de leur présence.

Le mineur est-il jugé comme un adulte ?

Non. Il relève d’une justice spécialisée régie par le Code de la justice pénale des mineurs. Son âge, sa capacité de discernement, sa personnalité et son évolution doivent être pris en considération. Les mesures éducatives occupent une place centrale, même si une peine peut être prononcée dans certaines situations.

Pourquoi peut-il y avoir deux audiences ?

La première audience permet de statuer sur la culpabilité. Une période de mise à l’épreuve éducative peut ensuite permettre d’observer l’évolution du mineur avant qu’une seconde audience détermine la mesure éducative ou la peine. Certaines affaires peuvent toutefois être examinées au cours d’une audience unique lorsque les conditions légales sont réunies.

Un mineur peut-il être incarcéré ?

Oui, une incarcération est juridiquement possible dans certaines situations, notamment en fonction de son âge, de la gravité des faits et de son parcours. Elle est cependant soumise aux règles particulières de la justice pénale des mineurs. L’avocat examine les alternatives qui peuvent être proposées à la juridiction.

Que faire si le mineur conteste les faits ?

Il est essentiel de ne pas attendre l’audience pour préparer sa défense. L’avocat doit examiner les déclarations, témoignages, éléments matériels et éventuelles expertises du dossier. Le mineur bénéficie de la présomption d’innocence et ne peut être condamné que si les éléments soumis à la juridiction permettent d’établir sa culpabilité.

Comment l’intervention de l’avocat est-elle prise en charge ?

Selon les conditions de l’intervention, l’avocat peut être désigné d’office ou intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Les modalités de prise en charge sont précisées dès le début de l’accompagnement.

Préparer la défense du mineur

Une convocation devant le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants doit être examinée rapidement. Une préparation en amont permet de comprendre la procédure, de réunir les documents utiles et de construire une défense adaptée à la situation du mineur.

Je vous reçois à mon cabinet de Nice afin d’étudier le dossier, d’expliquer les différentes étapes de la procédure et de préparer la défense du mineur devant la juridiction saisie.