Garde à vue, retenue et audition libre du mineur

Lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis une infraction, il peut être entendu par les services de police ou de gendarmerie dans le cadre d’une audition libre, d’une retenue ou d’une garde à vue.

La mesure applicable dépend de son âge au jour de l’audition, de la gravité des faits et des nécessités de l’enquête. Le Code de la justice pénale des mineurs prévoit des garanties particulières afin que le mineur comprenne les faits qui lui sont reprochés, les droits dont il dispose et les conséquences de ses déclarations.

J’interviens pour assister les mineurs dès les premières auditions et contrôler le respect de leurs droits.

Quelle mesure peut être prise selon l’âge du mineur ?

L’âge pris en compte est celui du mineur au jour de la mesure dont il fait l’objet.

Un enfant âgé de moins de 10 ans ne peut pas être placé en retenue ni en garde à vue. Il peut néanmoins être entendu librement. La présomption d’absence de discernement applicable aux mineurs de moins de 13 ans n’interdit pas leur audition pendant l’enquête.

Entre 10 et 13 ans, le mineur ne peut pas être placé en garde à vue. Il peut exceptionnellement faire l’objet d’une retenue lorsque les conditions strictes prévues par la loi sont réunies.

À partir de 13 ans, le mineur peut être placé en garde à vue dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, sous réserve des garanties particulières instituées par le Code de la justice pénale des mineurs.

Qu’est-ce que l’audition libre d’un mineur ?

L’audition libre permet aux enquêteurs d’interroger un mineur suspecté sans le placer sous contrainte.

Avant son audition, le mineur doit notamment être informé :

1. de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction ;
2. de son droit de quitter les locaux à tout moment ;
3. de son droit de faire des déclarations ;
4. de son droit de répondre aux questions ou de garder le silence ;
5. de son droit à l’assistance d’un interprète si nécessaire ;
6. de son droit d’être assisté par un avocat ;
7. de la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

Les représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié doivent être informés de l’audition.

Lorsque l’enquête concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, le mineur doit être assisté par un avocat. Si aucun avocat n’est choisi par le mineur ou ses représentants légaux, le bâtonnier est informé afin d’en désigner un d’office.

L’audition ne reste libre que si le mineur peut réellement quitter les locaux. Si une contrainte est exercée contre lui, son statut doit correspondre à la mesure effectivement mise en œuvre.

Qu’est-ce que la retenue d’un mineur de 10 à 13 ans ?

Le mineur âgé de 10 à 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue. Il peut toutefois, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une retenue lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

La retenue doit constituer l’unique moyen de répondre à l’un des objectifs prévus par la loi, notamment :

1. permettre la poursuite des investigations ;
2. garantir la présentation du mineur devant le magistrat ;
3. empêcher la disparition ou la modification des preuves ;
4. éviter une concertation avec d’éventuels coauteurs ou complices ;
5. empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins ;
6. faire cesser l’infraction.

Cette mesure nécessite l’accord préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction et demeure placée sous son contrôle.

Combien de temps la retenue peut-elle durer ?

Le magistrat détermine la durée de la retenue, dans la limite de douze heures. Celle-ci doit rester strictement limitée au temps nécessaire à l’audition du mineur, à sa présentation au magistrat ou à sa remise à ses représentants légaux, à la personne ou au service auquel il est confié.

La retenue peut exceptionnellement être prolongée pour une nouvelle période maximale de douze heures, par une décision motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction.

Avant cette prolongation, le mineur doit en principe être présenté au magistrat, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible.

Quels sont les droits du mineur retenu ?

Les représentants légaux doivent en principe être informés de la mesure. Cette information ne peut être différée que sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves, ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne. Ce report ne peut pas excéder douze heures.

Dès le début de la retenue :

1. le mineur doit être assisté par un avocat ;
2. un médecin est désigné afin de l’examiner ;
3. ses droits doivent lui être expliqués dans des termes adaptés à son âge et à sa compréhension ;
4. ses interrogatoires doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

Si aucun avocat n’a été choisi, un avocat est désigné d’office dès le début de la mesure.

Dans quelles conditions un mineur peut-il être placé en garde à vue ?

À partir de 13 ans, un mineur peut être placé en garde à vue lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Comme pour un majeur, la garde à vue doit constituer l’unique moyen de répondre à l’un des objectifs fixés par l’article 62-2 du Code de procédure pénale, notamment poursuivre l’enquête, préserver les preuves, empêcher des pressions ou garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République.

Le placement en garde à vue est immédiatement porté à la connaissance du procureur de la République ou du juge d’instruction.

Combien de temps la garde à vue peut-elle durer ?

La durée initiale de la garde à vue ne peut en principe excéder vingt-quatre heures.

Pour un mineur de moins de 16 ans, la mesure ne peut être prolongée que si l’infraction concernée est un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Toute prolongation suppose une présentation préalable du mineur au Procureur de la République ou au Juge d’instruction, éventuellement par visioconférence.

Pour un mineur âgé d’au moins 16 ans, les conditions de prolongation dépendent de la nature de l’infraction et des dispositions du Code de procédure pénale applicables au dossier. Des régimes particuliers peuvent exister pour certaines infractions relevant de la criminalité organisée.

Les parents sont-ils informés de la garde à vue ?

Après avoir avisé le magistrat, l’officier de police judiciaire doit en principe informer les représentants légaux ainsi que la personne ou le service auquel le mineur est confié.

Cette information peut être différée par décision du Procureur de la République ou du Juge d’instruction pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, ou prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.

La durée du report est déterminée par le magistrat. Elle ne peut pas excéder vingt-quatre heures ou, lorsque la garde à vue ne peut pas être prolongée, douze heures.

Les représentants légaux doivent également être informés du droit du mineur à l’assistance d’un avocat.

L’avocat est-il obligatoire pendant la garde à vue ?

Oui. Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat.

L’avocat peut être choisi par le mineur ou ses représentants légaux. Si aucun avocat n’est désigné, le Procureur de la République, le Juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire doit informer immédiatement le bâtonnier afin qu’un avocat soit commis d’office.

Quel est le rôle de l’avocat pendant la mesure ?

L’avocat s’entretient confidentiellement avec le mineur avant son audition. Il lui explique la mesure, les faits reprochés et ses droits, notamment celui de garder le silence.

Il vérifie également :

1. la légalité du placement sous contrainte ;
2. la notification effective des droits ;
3. l’information des représentants légaux ;
4. l’intervention du médecin lorsqu’elle est obligatoire ou nécessaire ;
5. le respect des règles particulières liées à l’âge du mineur ;
6. le déroulement des auditions et confrontations.

L’avocat peut assister aux interrogatoires et confrontations, poser des questions à leur issue et présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

À ce stade, il n’a pas accès à l’intégralité du dossier d’enquête. Il peut consulter les documents prévus par le Code de procédure pénale, notamment le procès-verbal de placement et de notification des droits, le certificat médical ainsi que les procès-verbaux des auditions déjà réalisées au cours de la mesure.

L’examen médical est-il obligatoire ?

Pendant la retenue d’un mineur de 10 à 13 ans, un médecin doit être désigné dès le début de la mesure.

Lorsqu’un mineur de moins de 16 ans est placé en garde à vue, un médecin doit également être désigné dès le début de la mesure.

À partir de 16 ans, le mineur est informé de son droit de demander un examen médical. Ses représentants légaux peuvent aussi le demander lorsqu’ils sont informés de la garde à vue. L’avocat du mineur peut également solliciter cet examen.

Les interrogatoires sont-ils enregistrés ?

Oui. Les interrogatoires du mineur placé en retenue ou en garde à vue doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

Si l’enregistrement ne peut pas être réalisé en raison d’une impossibilité technique, cette difficulté doit être mentionnée dans le procès-verbal et le magistrat doit en être immédiatement informé.

En l’absence d’enregistrement, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations contestées du mineur.

Les parents peuvent-ils assister à l’audition ?

L’information des représentants légaux ne signifie pas qu’ils assistent automatiquement à chaque interrogatoire.

Selon les circonstances, le mineur peut être accompagné par ses représentants légaux ou par un adulte approprié. Cet accompagnement peut être écarté lorsqu’il est contraire à l’intérêt du mineur ou susceptible de compromettre le déroulement de la procédure.

La présence d’un parent ou d’un adulte approprié ne remplace jamais l’assistance de l’avocat. Celui-ci défend exclusivement les intérêts du mineur et doit pouvoir s’entretenir seul avec lui.

Que doivent faire les parents lorsqu’ils apprennent la mesure ?

Les parents doivent communiquer rapidement aux enquêteurs les coordonnées de l’avocat choisi ou demander qu’un avocat soit désigné.

Ils doivent également signaler les informations importantes concernant :

1. l’état de santé du mineur ;
2. les traitements médicaux suivis ;
3. une éventuelle situation de handicap ;
4. ses difficultés de compréhension ;
5. les coordonnées de la personne ou du service responsable de sa prise en charge.

Il est préférable de ne pas interroger longuement le mineur sur les faits ni de lui indiquer ce qu’il devrait déclarer avant qu’il ait pu s’entretenir confidentiellement avec son avocat.

Quelles peuvent être les suites de la mesure ?

À l’issue de l’audition, de la retenue ou de la garde à vue, le mineur peut être remis en liberté, convoqué ultérieurement ou présenté au Procureur de la République.

Selon les faits et la situation du mineur, le Procureur peut notamment décider :

1. de classer l’affaire sans suite ;
2. de mettre en œuvre une alternative aux poursuites ;
3. d’engager des poursuites ;
4. de faire présenter le mineur devant un juge ;
5. de solliciter une mesure éducative ou une mesure de sûreté.

Les déclarations effectuées pendant la première audition peuvent être utilisées pendant toute la suite de la procédure. L’intervention de l’avocat dès ce stade est donc déterminante.

Mon intervention auprès du mineur

J’interviens dès l’audition libre, la retenue ou la garde à vue afin d’expliquer au mineur ses droits, de préparer son audition et de contrôler le déroulement de la mesure.

Si la procédure se poursuit, je peux également assurer sa défense devant le Juge des enfants, le Juge d’instruction ou le Tribunal pour enfants afin de préserver la continuité de son accompagnement.

Questions fréquentes

Un mineur peut-il garder le silence ?

Oui. Le mineur a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence. L’avocat lui explique les conséquences possibles de ces différentes options au regard des informations dont il dispose.

Un mineur peut-il ignorer une convocation en audition libre ?

Il ne faut pas ignorer une convocation des services de police ou de gendarmerie. Le caractère libre de l’audition signifie que le mineur n’est pas maintenu sous contrainte pendant celle-ci et qu’il peut quitter les locaux. Il est recommandé de contacter un avocat dès la réception de la convocation.

Les parents peuvent-ils choisir l’avocat du mineur ?

Oui. Le mineur participe au choix de son avocat et ses représentants légaux peuvent également en désigner un. À défaut, un avocat est commis d’office lorsque son assistance est obligatoire.

L’avocat a-t-il accès à l’intégralité du dossier pendant la garde à vue ?

Non. Son accès est limité aux documents prévus par le Code de procédure pénale. L’accès plus complet au dossier intervient ultérieurement, selon les suites données à la procédure.

Qui prend en charge l’intervention de l’avocat ?

Lorsque l’avocat intervient dans le cadre d’une désignation d’office ou de la permanence pénale, son intervention peut être prise en charge par l’État. Les modalités applicables sont précisées au mineur et à ses représentants légaux.