Audition de l’enfant devant le Juge aux affaires familiales

Lorsqu’une procédure concerne sa résidence, ses relations avec ses parents ou les modalités d’exercice de l’autorité parentale, un enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge aux affaires familiales.

Cette audition lui permet d’exprimer ce qu’il vit, ses difficultés et ses souhaits. Elle ne lui donne cependant ni le pouvoir de choisir seul son lieu de résidence ni la responsabilité de trancher le conflit opposant ses parents.

J’assiste les enfants entendus devant le Juge aux affaires familiales afin de leur expliquer la procédure, de préparer l’audition avec eux et de veiller à ce que leur parole soit recueillie dans des conditions adaptées.

Dans ce cadre, je suis l’avocate de l’enfant. Je ne représente pas l’un de ses parents dans la procédure familiale concernée.

Dans quelles procédures un enfant peut-il être entendu ?

L’audition peut être demandée dans toute procédure qui concerne personnellement l’enfant.

Devant le Juge aux affaires familiales, elle intervient notamment lorsqu’un désaccord porte sur :

1. la résidence habituelle de l’enfant ;
2. la mise en place ou la modification d’une résidence alternée ;
3. le droit de visite et d’hébergement d’un parent ;
4. l’exercice de l’autorité parentale ;
5. un projet de déménagement ;
6. les relations de l’enfant avec l’un de ses parents ;
7. les modalités de remise de l’enfant ;
8. certaines décisions importantes concernant sa santé ou sa scolarité.

L’audition peut être demandée au cours d’une séparation, d’un divorce ou d’une procédure visant à modifier des mesures précédemment fixées.

Elle ne doit pas être utilisée pour demander à l’enfant de départager ses parents ou de fournir des preuves contre l’un d’eux. Son objet est de lui permettre d’être entendu sur une situation qui le concerne directement.

À partir de quel âge un enfant peut-il être entendu ?

La loi ne fixe aucun âge minimum.

Le critère déterminant est la capacité de discernement de l’enfant, c’est-à-dire son aptitude à comprendre la situation, la portée de son audition et les questions sur lesquelles il souhaite s’exprimer.

Le discernement est apprécié individuellement en fonction notamment :

1. de l’âge de l’enfant ;
2. de sa maturité ;
3. de sa capacité à s’exprimer ;
4. de sa compréhension de la procédure ;
5. de la nature du conflit familial ;
6. de son aptitude à formuler une position personnelle.

Il n’existe donc pas d’âge à partir duquel l’audition serait automatiquement acceptée ni d’âge en dessous duquel elle serait systématiquement impossible.

Qui doit informer l’enfant de son droit à être entendu ?

Le mineur capable de discernement doit être informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat dans toute procédure qui le concerne.

Cette information doit lui être donnée par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, son tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service auquel il a été confié.

Depuis le 1er septembre 2025, toute décision concernant un mineur capable de discernement doit mentionner que cette obligation d’information a été respectée.

Informer l’enfant ne signifie pas l’inciter à demander une audition. Il doit pouvoir comprendre qu’il dispose de ce droit, sans subir de pression sur la décision de l’exercer ni sur les propos qu’il pourrait tenir.

Qui peut demander l’audition de l’enfant ?

La demande peut être présentée :

1. par l’enfant lui-même ;
2. par l’un des parents ou les parties à la procédure ;
3. ou être décidée par le juge.

La demande de l’enfant n’est soumise à aucun formalisme particulier. Elle peut être formulée à tout moment de la procédure et même, pour la première fois, en cause d’appel.

En pratique, l’enfant peut écrire au juge pour expliquer qu’il souhaite être entendu. Sa demande doit être personnelle. Elle ne doit pas être dictée ou rédigée à sa place par l’un de ses parents.

La demande peut également être transmise dans le cadre de la procédure par un avocat.

Le juge peut-il refuser d’entendre l’enfant ?

Lorsque l’enfant capable de discernement demande lui-même à être entendu dans une procédure qui le concerne, son audition est de droit.

Le juge peut néanmoins refuser la demande s’il considère que l’enfant ne dispose pas du discernement nécessaire ou que la procédure ne le concerne pas.

Lorsque la demande est présentée par l’un des parents ou une autre partie, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation plus large. Il peut notamment estimer que l’audition n’est pas nécessaire ou qu’elle serait contraire à l’intérêt de l’enfant.

La décision prise sur une demande formée par le mineur doit lui être adressée. Si l’audition est refusée, les raisons de ce refus doivent lui être expliquées dans des termes adaptés.

L’enfant est-il obligé de demander une audition ?

Non. L’enfant dispose du droit d’être entendu, mais il ne doit pas être placé dans l’obligation de s’exprimer sur le conflit de ses parents.

Certains enfants souhaitent parler directement au juge. D’autres ne veulent pas intervenir ou craignent que leurs propos soient interprétés comme un choix entre leurs parents.

Lorsqu’un enfant refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

Les parents doivent éviter de faire peser sur lui la responsabilité de la procédure. L’audition est un droit personnel de l’enfant et non un outil dont l’un des parents peut disposer pour renforcer sa propre argumentation.

Comment se déroule l’audition devant le Juge aux affaires familiales ?

L’enfant reçoit une convocation précisant les modalités de son audition. Celle-ci l’informe de son droit à être entendu :

1. seul ;
2. avec un avocat ;
3. ou avec une personne de son choix.

Si la personne choisie par l’enfant ne paraît pas conforme à son intérêt, le juge peut désigner une autre personne.

L’audition peut être réalisée directement par le Juge aux affaires familiales. Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut désigner une personne exerçant ou ayant exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique. Cette personne ne doit avoir de lien ni avec le mineur ni avec l’une des parties.

L’audition se déroule généralement hors de la présence des parents. L’enfant peut être interrogé sur son quotidien, ses relations familiales, son organisation, ses difficultés et les changements qu’il souhaiterait.

Il n’existe pas de questionnaire unique. Les échanges sont adaptés à son âge, à sa maturité et à la situation familiale.

L’enfant doit-il choisir chez quel parent il veut vivre ?

Non. L’enfant peut exprimer ses souhaits concernant sa résidence et l’organisation de sa vie, mais il ne prend pas la décision.

Le juge statue en fonction de l’intérêt de l’enfant et de l’ensemble des éléments du dossier. Il tient notamment compte de son âge, de ses besoins, de sa stabilité, des capacités éducatives de chaque parent et des conditions concrètes d’organisation.

La parole de l’enfant constitue donc un élément important, mais elle ne s’impose pas au juge.

Présenter l’audition comme la possibilité de « choisir son parent » est juridiquement faux et place l’enfant dans une position qui peut être particulièrement difficile.

Les parents connaissent-ils le contenu de l’audition ?

Un compte rendu de l’audition est établi dans le respect de l’intérêt de l’enfant. Ce compte rendu est soumis au principe du contradictoire : les parties à la procédure doivent pouvoir en prendre connaissance et en discuter le contenu.

L’audition n’est donc pas confidentielle à l’égard des parents ou de leurs avocats.

Le compte rendu n’est pas nécessairement une retranscription mot pour mot de tout ce que l’enfant a déclaré. Ses modalités sont déterminées en tenant compte de son intérêt et du déroulement de l’audition.

Avant l’audience, il est essentiel que l’enfant comprenne cette distinction : son entretien avec son avocat est confidentiel, mais les propos qu’il tiendra pendant l’audition pourront être portés à la connaissance de ses parents dans le compte rendu.

L’enfant devient-il partie à la procédure ?

Non. L’audition ne confère pas à l’enfant la qualité de partie.

La procédure continue d’opposer les parents ou les autres parties concernées. L’enfant ne reçoit pas la charge de présenter des demandes juridiques, de produire des pièces ou de répondre aux arguments de ses parents.

Son audition lui permet uniquement de faire connaître sa position sur les questions qui le concernent.

Cette distinction protège l’enfant : il peut être entendu sans devenir un adversaire de l’un de ses parents.

Quel est le rôle de l’avocat de l’enfant ?

L’avocat assiste exclusivement l’enfant. Il ne défend ni la position de la mère ni celle du père.

Mon intervention consiste notamment à :

1. rencontrer l’enfant séparément de ses parents ;
2. lui expliquer le rôle du juge aux affaires familiales ;
3. vérifier qu’il souhaite personnellement être entendu ;
4. lui expliquer qu’il n’a pas à choisir entre ses parents ;
5. l’informer du déroulement de l’audition ;
6. lui préciser la différence entre la confidentialité de notre entretien et le compte rendu de l’audition ;
7. l’aider à mettre des mots sur les questions qu’il souhaite aborder ;
8. l’accompagner lors de l’audition ;
9. veiller à ce que ses propos soient recueillis sans pression ;
10. répondre à ses questions après l’entretien.

L’avocat ne dicte pas à l’enfant ce qu’il doit dire et ne prépare pas un discours à réciter devant le juge. Il l’aide à comprendre la procédure et à exprimer une parole personnelle.

Comment préparer l’enfant sans l’influencer ?

La préparation de l’audition doit rester neutre. Les parents peuvent expliquer à l’enfant qu’il a le droit d’être entendu, mais ils doivent éviter de lui demander de soutenir leur position.

Avant l’audition, il est préférable :

1. de ne pas interroger plusieurs fois l’enfant sur ce qu’il compte dire ;
2. de ne pas rédiger sa lettre à sa place ;
3. de ne pas lui transmettre les pièces ou les reproches échangés dans la procédure ;
4. de ne pas lui promettre que le juge suivra son souhait ;
5. de ne pas lui demander de garder secrets certains faits ;
6. de ne pas lui faire craindre les conséquences de ses déclarations.

L’enfant doit pouvoir s’exprimer avec ses propres mots. Les hésitations, les sentiments contradictoires et le souhait de préserver ses deux parents font aussi partie de sa réalité.

Questions fréquentes

Existe-t-il un âge minimum pour être entendu par le juge ?

La loi ne fixe aucun âge minimum. Le critère déterminant est la capacité de discernement de l’enfant, c’est-à-dire son aptitude à comprendre la situation, la portée de son audition et les questions sur lesquelles il souhaite s’exprimer.

En pratique, devant le juge aux affaires familiales, les enfants entendus sont souvent âgés d’au moins sept ans. Cet âge constitue toutefois un simple repère pratique et non une condition prévue par la loi. Un enfant plus jeune peut être considéré comme capable de discernement, tandis que l’audition d’un enfant plus âgé peut être refusée si le juge estime qu’il ne dispose pas du discernement nécessaire.

L’audition est-elle obligatoire lorsque l’enfant la demande ?

L’audition est de droit lorsque la demande émane d’un mineur capable de discernement et que la procédure le concerne. Le juge peut refuser s’il estime que l’enfant ne dispose pas du discernement nécessaire ou que la procédure ne le concerne pas.

Un parent peut-il demander l’audition à la place de l’enfant ?

Un parent peut demander que l’enfant soit entendu, mais le juge n’est pas obligé d’accepter cette demande. Il apprécie si l’audition est nécessaire et conforme à l’intérêt de l’enfant.

L’enfant peut-il demander une audition après le début de la procédure ?

Oui. La demande peut être présentée à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois en appel.

L’enfant peut-il être entendu sans avocat ?

Oui. L’enfant peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. L’assistance de l’avocat n’est donc pas obligatoire, mais elle lui permet de comprendre la procédure et de préparer son audition avec un professionnel qui défend exclusivement ses intérêts.

Qui choisit l’avocat de l’enfant ?

L’enfant peut choisir son avocat. S’il demande à être accompagné par un avocat sans en désigner un, le juge sollicite la désignation d’un avocat par le bâtonnier.

Le parent peut prendre contact avec un avocat pour organiser un premier rendez-vous, mais l’avocat doit ensuite vérifier personnellement la volonté de l’enfant et son absence de conflit d’intérêts.

L’avocat de l’enfant peut-il également défendre l’un des parents ?

Non, lorsque l’avocat assiste l’enfant pour son audition, il ne doit pas défendre simultanément l’un des parents dans la procédure familiale. L’enfant doit bénéficier d’un accompagnement indépendant.

Ce que l’enfant dit à son avocat est-il confidentiel ?

Oui. Les échanges entre l’enfant et son avocat sont couverts par le secret professionnel. En revanche, un compte rendu de l’audition devant le juge est établi et soumis au contradictoire. Les parents ou leurs avocats peuvent donc en prendre connaissance.

Le juge doit-il suivre la volonté de l’enfant ?

Non. Le juge prend en considération sa parole, mais décide en fonction de son intérêt et de l’ensemble du dossier. L’audition ne permet pas à l’enfant de déterminer seul sa résidence ou les droits de visite de ses parents.

L’enfant doit-il rencontrer ses parents avec l’avocat ?

Non. L’avocat rencontre personnellement l’enfant dans un cadre confidentiel. Un premier échange avec le parent peut être nécessaire pour organiser le rendez-vous et identifier la procédure, mais l’entretien consacré au fond de la situation se déroule avec l’enfant.

Combien coûte l’avocat de l’enfant pour cette audition ?

Lorsque le mineur entendu dans les conditions de l’article 388-1 du Code civil choisit d’être assisté par un avocat ou qu’un avocat est désigné par le juge, il bénéficie de plein droit de l’aide juridictionnelle pour cette intervention.

Accompagner l’enfant dans son audition

L’audition devant le Juge aux affaires familiales doit permettre à l’enfant de faire connaître sa situation sans lui transférer la responsabilité du conflit familial.

Je reçois les enfants à mon cabinet de Nice afin de leur expliquer la procédure, de préparer leur audition et de les accompagner devant le Juge aux affaires familiales dans un cadre indépendant de la position de leurs parents.