Droit des mineurs

Le droit des mineurs intervient lorsqu’un enfant est suspecté ou poursuivi pour une infraction, lorsqu’il est victime de faits pénaux ou lorsque sa santé, sa sécurité ou ses conditions d’éducation sont compromises.

Ces procédures obéissent à des règles particulières tenant compte de l’âge du mineur, de sa personnalité et de sa situation familiale. L’avocat veille à ce que sa parole soit entendue, que ses droits soient respectés et que les décisions prises tiennent compte de sa situation individuelle.

J’interviens pour assister et défendre les mineurs dans les procédures pénales, les dossiers d’assistance éducative et les auditions devant le Juge aux affaires familiales.

Dans quelles situations puis-je intervenir ?

J’accompagne les mineurs notamment dans les situations suivantes :

1. garde à vue et audition libre ;
2. audition du mineur suspecté ou mis en cause ;
3. défense devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants ;
4. instruction pénale et détention provisoire ;
5. accompagnement du mineur victime d’une infraction ;
6. dépôt de plainte et constitution de partie civile ;
7. procédure d’assistance éducative ;
8. mesure d’assistance éducative en milieu ouvert ;
9. placement et modification des conditions d’accueil ;
10. audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales.

Mon intervention s’adapte à la place du mineur dans la procédure. Les démarches ne sont pas les mêmes selon qu’il est suspecté d’une infraction, victime de violences, concerné par une mesure de protection ou entendu dans le cadre de la séparation de ses parents.

Comment se déroule mon accompagnement ?

Je rencontre le mineur afin de lui expliquer la procédure, le rôle des différents intervenants et les décisions susceptibles d’être prises. Cet échange permet également de préparer son audition ou son audience et de recueillir sa position en dehors du conflit des adultes.

Dans une procédure pénale, j’examine les éléments du dossier, vérifie le respect des droits du mineur et prépare sa défense en tenant compte des faits qui lui sont reprochés, mais également de son âge, de sa personnalité, de sa scolarité et de son environnement familial.

Lorsqu’il est victime, je l’accompagne dans ses démarches, veille à ce que sa parole soit recueillie dans des conditions adaptées et présente les demandes nécessaires à la reconnaissance de son préjudice.

En assistance éducative, j’analyse les rapports et les mesures déjà mises en place afin de défendre la position du mineur devant le juge des enfants.

Quelle est la place des parents dans la procédure ?

Les parents sont généralement informés et associés à la procédure, mais leurs intérêts ne sont pas toujours identiques à ceux de leur enfant.

L’avocat du mineur défend exclusivement les intérêts de celui-ci. Il ne représente pas simultanément les parents lorsque leurs positions sont différentes ou lorsqu’un conflit d’intérêts existe.

Selon la nature du dossier, les parents peuvent être entendus, recevoir les convocations, consulter certains éléments de la procédure et être assistés par leur propre avocat.

Une mesure concernant un mineur peut-elle évoluer ?

Oui. Une mesure éducative, une AEMO, un placement ou certaines obligations prononcées dans le cadre pénal peuvent être réexaminés en fonction de l’évolution de la situation.

Une amélioration, une nouvelle difficulté, un changement dans les conditions de vie du mineur ou le non-respect d’une mesure peuvent justifier une modification. Il est important de signaler rapidement les éléments nouveaux et de préparer les justificatifs utiles avant l’audience.

Je reçois les mineurs et leur famille au cabinet à Nice afin d’examiner la procédure en cours et de préparer les démarches nécessaires.

Questions fréquentes

L’avocat est-il obligatoire pour un mineur poursuivi pénalement ?

Le mineur poursuivi dans le cadre d’une procédure pénale doit être assisté par un avocat. Si aucun avocat n’est choisi par le mineur ou ses représentants légaux, un avocat peut être désigné d’office. Les conditions de son intervention dépendent toutefois du stade de la procédure, notamment en cas d’audition libre, de garde à vue ou de comparution devant une juridiction pour mineurs.

Un mineur peut-il contacter lui-même un avocat ?

Oui. Un mineur peut solliciter un avocat afin de connaître ses droits ou d’être assisté dans une procédure qui le concerne. Selon la nature du dossier, ses représentants légaux peuvent également choisir l’avocat ou demander qu’un avocat soit désigné.

Ce que le mineur confie à son avocat reste-t-il confidentiel ?

Oui. Les échanges entre le mineur et son avocat sont couverts par le secret professionnel. L’avocat défend les intérêts du mineur et ne transmet pas automatiquement aux parents le contenu de leurs entretiens.

Les parents peuvent-ils assister aux entretiens avec l’avocat ?

L’avocat doit pouvoir s’entretenir seul avec le mineur afin de recueillir librement sa parole. Un échange avec les parents peut également être organisé lorsque cela est utile et compatible avec les intérêts de l’enfant.

Les parents et le mineur peuvent-ils avoir le même avocat ?

Cela dépend de leurs positions respectives. Lorsque leurs intérêts sont différents ou qu’un conflit existe, l’avocat du mineur ne peut pas défendre simultanément les parents. Ceux-ci doivent alors être assistés par leur propre avocat.

Un mineur victime doit-il obligatoirement déposer plainte lui-même ?

Non. Les représentants légaux peuvent effectuer des démarches pour lui. Selon la situation, les faits peuvent également être signalés par un professionnel, un proche ou une autorité. Le mineur peut être assisté par un avocat afin que ses droits et ses demandes d’indemnisation soient défendus.

Le mineur peut-il demander à être entendu lors de la séparation de ses parents ?

Oui. Le mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le Juge aux affaires familiales dans une procédure qui le concerne. Il peut être accompagné ou assisté par un avocat. Son audition lui permet d’exprimer son ressenti, mais ne lui donne pas la responsabilité de décider de sa résidence.

Une mesure de placement peut-elle être contestée ou modifiée ?

Oui. Les décisions d’assistance éducative peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions et délais indiqués lors de leur notification. Elles peuvent également être réexaminées lorsque la situation du mineur ou de sa famille évolue.

Qui prend en charge les honoraires de l’avocat du mineur ?

Selon la nature de la procédure, l’intervention de l’avocat du mineur peut être prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle ou d’une désignation d’office. C’est notamment le cas lorsque le mineur est assisté par un avocat dans le cadre de son audition devant le Juge aux affaires familiales. Les modalités de prise en charge sont précisées avant toute intervention.

Types de dossiers traités