Violences conjugales et ordonnance de protection

Les violences conjugales peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Elles peuvent également prendre la forme de menaces, d’un harcèlement répété, d’une surveillance, d’un contrôle des déplacements ou d’une privation de ressources.

Ces violences peuvent se poursuivre ou s’aggraver au moment de la séparation. Lorsqu’une personne et, le cas échéant, ses enfants sont exposés à un danger, une ordonnance de protection peut être demandée au juge aux affaires familiales.

J’interviens pour vous conseiller, préparer votre demande et vous assister devant le juge, en coordination avec les éventuelles démarches pénales.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est une décision prise en urgence par le Juge aux affaires familiales afin de protéger une personne victime de violences exercées par son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin ou un ancien partenaire.

Elle peut être demandée même lorsque les personnes ne vivent plus ensemble et quelle qu’ait été la durée de leur relation.

L’ordonnance peut notamment comporter des mesures concernant :

1. l’interdiction d’entrer en contact avec la victime ;
2. l’interdiction de paraître dans certains lieux ;
3. la remise des armes ;
4. l’attribution du logement familial ;
5. la dissimulation de l’adresse de la victime ;
6. la résidence des enfants ;
7. le droit de visite et d’hébergement ;
8. l’exercice de l’autorité parentale ;
9. la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Son objectif est d’apporter rapidement une protection civile et familiale adaptée à la situation de danger.

Faut-il avoir déposé plainte pour demander une ordonnance de protection ?

Non. Le dépôt préalable d’une plainte n’est pas obligatoire.

La procédure devant le Juge aux affaires familiales est distincte de la procédure pénale. Une plainte, une enquête en cours ou une condamnation peuvent constituer des éléments importants, mais leur absence n’empêche pas de demander une ordonnance de protection.

Il faut néanmoins présenter des éléments permettant au juge de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés.

Selon la situation, le dépôt d’une plainte peut également être nécessaire afin que les faits fassent l’objet d’une enquête pénale et que des mesures propres à cette procédure soient envisagées.

Comment prouver les violences et le danger ?

Le juge statue à partir d’un ensemble d’éléments. Aucun document ne doit être examiné isolément : c’est la cohérence du dossier qui permet d’établir la vraisemblance des violences et du danger.

Il peut notamment être utile de produire :

1. des certificats médicaux ;
2. des photographies ;
3. des messages, courriels ou courriers ;
4. des messages vocaux ;
5. des plaintes, procès-verbaux ou mains courantes ;
6. des attestations de proches ou de témoins ;
7. des justificatifs d’interventions des services de police ou de gendarmerie ;
8. des documents émanant d’une association, d’un service social ou d’un professionnel de santé ;
9. des décisions de justice antérieures ;
10. des éléments relatifs aux conséquences des violences sur les enfants.

Une plainte ou une main courante ne suffit pas nécessairement à elle seule. Le dossier doit exposer précisément les faits, leur chronologie, leur répétition éventuelle et les raisons pour lesquelles le danger persiste.

Comment se déroule la procédure ?

La demande est présentée au Juge aux affaires familiales et accompagnée des pièces permettant d’établir les violences et le danger.

Une audience est organisée afin que chaque partie puisse présenter ses observations et communiquer ses éléments. La procédure est contradictoire : la personne mise en cause doit connaître les demandes formulées contre elle et pouvoir y répondre.

L’ordonnance de protection doit être délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience. Ce délai ne se calcule donc pas à partir du premier rendez-vous avec l’avocat ou du dépôt initial de la demande.

La préparation du dossier doit être rapide, mais également rigoureuse. Une requête imprécise ou insuffisamment documentée peut fragiliser la demande.

Quelles mesures le juge peut-il prononcer ?

Le juge peut adapter les mesures à la situation de la victime et des enfants. Il peut notamment :

1. interdire à l’auteur présumé de recevoir, rencontrer ou contacter certaines personnes ;
2. lui interdire de se rendre dans certains lieux fréquentés par la victime ;
3. interdire la détention ou le port d’une arme et ordonner sa remise ;
4. attribuer la jouissance du logement à la victime ;
5. organiser la résidence séparée des membres du couple ;
6. autoriser la victime à dissimuler son adresse ;
7. fixer la résidence habituelle des enfants ;
8. suspendre ou encadrer le droit de visite et d’hébergement ;
9. organiser les rencontres dans un espace de rencontre ;
10. sécuriser les modalités de remise des enfants ;
11. déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, lorsque la situation le justifie, en confier l’exercice à un seul parent ;
12. fixer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
13. prononcer une interdiction de rapprochement contrôlée par un dispositif électronique lorsque les conditions légales sont réunies.

Les demandes doivent être précisément adaptées à la situation. Une interdiction de contact entre les adultes serait, par exemple, insuffisante si les modalités de remise des enfants les obligeaient à se rencontrer régulièrement.

Qu’est-ce que l’ordonnance provisoire de protection immédiate ?

Lorsque les violences alléguées exposent la victime ou ses enfants à un danger grave et immédiat, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être sollicitée.

Après la transmission de la demande d’ordonnance de protection au Ministère public, le Procureur de la République peut, avec l’accord de la personne en danger, demander au juge de prononcer cette mesure provisoire.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. Il peut notamment prononcer certaines interdictions de contact ou de paraître, ordonner la remise des armes et suspendre provisoirement le droit de visite et d’hébergement.

Les effets de cette ordonnance provisoire prennent fin lorsque le juge statue sur la demande d’ordonnance de protection.

Cette procédure exceptionnelle ne remplace pas l’intervention de la police ou de la gendarmerie lorsqu’un danger immédiat nécessite une mise en sécurité.

Combien de temps les mesures de protection s’appliquent-elles ?

Les principales mesures civiles prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection, notamment celles concernant les interdictions de contact, le logement et les enfants, s’appliquent pendant une durée maximale de douze mois à compter de la notification de la décision.

Elles peuvent être prolongées lorsqu’une procédure de divorce, de séparation de corps ou relative à l’exercice de l’autorité parentale est engagée pendant ce délai. Cette prolongation n’est pas automatique : elle doit être décidée par le juge saisi de la procédure.

Le non-respect des obligations ou interdictions prononcées dans une ordonnance de protection ou une ordonnance provisoire de protection immédiate constitue une infraction pénale. Il est donc important de conserver la décision et de signaler rapidement toute violation aux services de police ou de gendarmerie.

Comment l’ordonnance de protection organise-t-elle la situation des enfants ?

Les enfants peuvent être directement victimes des violences ou exposés au climat de peur et de contrôle existant entre leurs parents.

Le juge peut notamment :

1. fixer leur résidence chez le parent protégé ;
2. suspendre le droit de visite et d’hébergement ;
3. organiser des rencontres dans un espace de rencontre ;
4. prévoir une remise de l’enfant par l’intermédiaire d’un tiers ;
5. aménager les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
6. fixer une contribution à leur entretien et à leur éducation.

La protection de la victime et celle des enfants doivent être examinées ensemble. L’organisation retenue doit éviter d’exposer la victime à de nouveaux contacts dangereux ou de placer les enfants au cœur du conflit.

Quelle articulation avec la procédure pénale ?

L’ordonnance de protection relève du Juge aux affaires familiales. Elle ne permet pas de déclarer pénalement une personne coupable ni de prononcer une peine.

Parallèlement, une procédure pénale peut être engagée pour des violences, des menaces, des faits de harcèlement, des agressions sexuelles ou le non-respect des mesures de protection.

Les deux procédures ont des objectifs différents :

1. la procédure familiale vise à protéger rapidement la victime et à organiser la situation familiale ;
2. la procédure pénale vise à enquêter sur les faits, poursuivre leur auteur et, le cas échéant, prononcer une sanction.

Les demandes présentées dans chaque procédure doivent rester cohérentes, notamment concernant les contacts entre les parties, le logement et la situation des enfants.

Mon intervention en matière de violences conjugales

Je vous accompagne pour évaluer les mesures de protection adaptées, réunir les éléments utiles et présenter une demande structurée au Juge aux affaires familiales.

Mon intervention peut porter sur :

1. la préparation de la requête en ordonnance de protection ;
2. l’organisation et la présentation des preuves ;
3. l’assistance lors de l’audience ;
4. les demandes relatives au logement et aux enfants ;
5. l’articulation avec une plainte ou une procédure pénale ;
6. la modification ultérieure des mesures familiales ;
7. les démarches à entreprendre en cas de non-respect de l’ordonnance.

Lorsque la situation présente un danger, la priorité est d’identifier rapidement les mesures nécessaires et de constituer un dossier précis.

Questions fréquentes

L’avocat est-il obligatoire pour demander une ordonnance de protection ?

Non, mais son intervention est particulièrement utile compte tenu de l’urgence, de la nécessité de réunir rapidement les preuves et de la précision des mesures à demander au juge.

Les violences psychologiques peuvent-elles justifier une ordonnance de protection ?

Oui. L’ordonnance de protection n’est pas réservée aux violences physiques. Des menaces, humiliations, faits de harcèlement, comportements de contrôle ou violences économiques peuvent être pris en compte s’ils permettent d’établir la vraisemblance des violences et du danger.

Peut-on obtenir une ordonnance de protection après la séparation ?

Oui. Elle peut être demandée contre un ancien conjoint, partenaire de PACS ou concubin lorsque les violences et le danger persistent après la rupture.

L’ordonnance entraîne-t-elle automatiquement la suppression du droit de visite ?

Non. Le juge apprécie les mesures nécessaires au regard de la situation. Il peut maintenir, encadrer ou suspendre le droit de visite et d’hébergement, ou organiser les rencontres dans un espace de rencontre.

Que faire en cas de danger immédiat ?

En cas de danger immédiat, contactez la police ou la gendarmerie en composant le 17 ou le 112. Si vous ne pouvez pas parler, vous pouvez envoyer un SMS au 114. Le 3919 permet d’obtenir une écoute et une orientation, mais il ne remplace pas les services d’urgence.

Je vous reçois au cabinet à Nice afin d’évaluer rapidement votre situation, les éléments disponibles et les mesures pouvant être demandées. Un rendez-vous en visioconférence peut également être organisé lorsque votre déplacement présente une difficulté ou un risque.